Intervention de Philippe Marini

Après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut rappelé les travaux naguère menés par M. Alain Lambert, en sa qualité de rapporteur général, sur la fiscalité de l'épargne et des « dangers de la mal aimer », et suite aux interventions de MM. Michel Mercier, Jean-Jacques Jégou et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté quatre amendements à l'article 6 relatif à l'aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, tendant à :

- limiter l'exclusion du bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire aux seuls actionnaires détenant une participation substantielle dans la société distributrice et exerçant une activité ou une fonction rémunérée dans cette société ou dans l'une de ses filiales détenues majoritairement ;

- permettre au contribuable de révoquer, au moment de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'option en faveur du prélèvement libératoire ;

- proposer la taxation des plus-values au-delà du seuil d'imposition à 18 % et à relever ce seuil de 20.000 euros à 25.000 euros, cet amendement ayant un rendement net de 185 millions d'euros, selon le rapporteur général ;

- permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) de reporter, pour la première année d'application, le paiement du prélèvement libératoire et des contributions sociales jusqu'au 15 septembre 2008.