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Intervention de Mm. Michel Mercier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Examen des articles de la première partie
Mm. Michel Mercier, Michel Charasse :
A l'article 9 relatif à l'assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises, après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse et Gérard Longuet, la commission a adopté un amendement tendant à élargir le champ social des holdings de reprise lorsque plusieurs engagements de conservation ont été pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire.
