Intervention de Philippe Marini

Après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, s'interrogeant sur les modalités d'évaluation par les services compétents du ministère de l'économie du coût des mesures fiscales, et de MM. Yann Gaillard, Michel Charasse, François Marc, Paul Girod et Roland du Luart, la commission a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 9. Le premier amendement est relatif à l'imputation du droit à restitution (dit « bouclier fiscal ») sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune, le deuxième amendement, adopté à l'unanimité, est une mesure de coordination prévoyant de permettre au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité de bénéficier de l'exonération des droits de mutation, et le troisième amendement concerne l'indexation, en fonction de l'inflation, des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.