Intervention de Michel Charasse

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 relatif à l'affectation d'une partie du produit de la fraction « granulats » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux communes et à leurs groupements accueillant des sites d'extraction de matériaux ou subissant les nuisances liées à cette extraction.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 17 relatif à la réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), l'article 18 portant évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, et l'article19 instituant les dispositions relatives aux affectations.

A l'article 20 relatif à la répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », elle a adopté, après que le rapporteur général eut précisé que cette initiative se faisait en étroite concertation avec le rapporteur spécial concerné, un amendement visant à augmenter de manière plus modérée la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe.