Intervention de Yann Gaillard

A l'article 25 relatif aux modifications des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN), la commission, après que M. Yann Gaillard fut intervenu en sa qualité de rapporteur spécial, a adopté un amendement visant à compléter le dispositif afin de garantir la cohérence de la démarche engagée par le gouvernement, et à supprimer, par coordination, de la liste des ressources du CMN, « le produit des taxes affectées par l'Etat ».

A l'article 26 portant extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), elle a adopté un amendement visant à ce que l'Etat et ses établissements publics aient la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM, dans les conditions stipulées avec celle-ci, afin qu'elle assure le « portage » de ces immeubles.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 27 portant reconduction de l'affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux, l'article 28 instituant une compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires et l'article 29 relatif au financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.