Intervention de Rachida Dati

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2007 : 2ème réunion
Pjlf pour 2008 — Justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

a indiqué qu'une enveloppe budgétaire de 1,5 million d'euros était prévue en 2008 pour des mesures d'accompagnement social de la réforme de la carte judiciaire et que 121 millions d'euros, pour un total de 800 millions d'euros sur six ans, étaient budgétés en matière immobilière.

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