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Intervention de Rachida Dati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2007 : 2ème réunion
Pjlf pour 2008 — Justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
a indiqué qu'elle transmettrait, dans les meilleurs délais, au rapporteur spécial, la liste des condamnations de la France par la Cour de justice des communautés européennes.
