Intervention de Adrien Gouteyron

a rappelé que ce plan avait pour objet de se prémunir contre des sanctions pécuniaires potentiellement lourdes de la part des autorités communautaires.

Un débat s'est ensuite ouvert sur la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et sur le caractère « biodégradable » de toute fiscalité écologique, paradoxe relevé par le rapporteur général dans son dernier rapport d'information préalable au débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Puis la commission a adopté un amendement tendant à transférer 1,4 million d'euros inscrits à l'action 4 du programme 215, constituant la subvention pour charges de service public de l'AFICAR, vers l'action 2 du programme 227, afin d'inscrire une dotation au Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Puis elle a adopté les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ainsi modifiés, les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural » ainsi que l'article 41 rattaché.