Intervention de Paul Girod

rappelant la place centrale occupée, dans « l'affaire EADS », par le pacte d'actionnaires, a détaillé la nature des cinq autres pactes de ce type qui liaient, actuellement, l'Etat. Il a fait observer que les stipulations de ces accords s'avéraient plus « classiques » que celles du pacte relatif à EADS. Elles organisaient les rapports entre les actionnaires, notamment en termes de concertation relative à la gouvernance et/ou au capital, sans jamais tendre à écarter l'Etat du contrôle ou de la gestion des sociétés en cause.

Puis il a présenté les crédits pour 2008 du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il a indiqué que le programme de cessions d'immeubles prévu, fixé à hauteur de 600 millions d'euros, était en hausse de 25 % par rapport aux objectifs fixés pour 2007. Ce montant représentait environ 1,5 % des 38 milliards d'euros auxquels était évalué l'ensemble du patrimoine immobilier métropolitain de l'Etat.

Ayant rappelé que la loi de finances initiale pour 2007 avait prévu la réalisation de 500 millions d'euros de cessions immobilières, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a indiqué qu'au 15 octobre 2007, 556 millions d'euros de produits avaient déjà été encaissés sur le compte d'affectation spéciale, dont 404 millions d'euros résultant de la seule vente du centre du ministère des affaires étrangères et européennes situé avenue Kléber, à Paris. Il a relevé que le montant exceptionnel atteint par cette vente devait permettre de couvrir le coût du rachat par l'Etat de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale, destiné au même ministère.