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Intervention de Michel Taly
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 mars 2007 : 1ère réunion
Tva sociale — Première table ronde relative à la tva sociale comme alternative au mode de financement de la sécurité sociale
a précisé que la mise en oeuvre pratique de la TVA sociale ne devrait pas poser de difficultés, que ce soit pour l'administration ou au regard des engagements juridiques de la France, le droit communautaire ne fixant pas de taux maximum en matière de TVA. Il a fait état de deux problèmes possibles :
- d'une part, la structure actuelle des taux, notant qu'il existait déjà un écart excessif entre le taux normal de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 %, qu'il convenait donc de ne pas creuser davantage ;
- d'autre part, les risques de fraude, cette dernière étant d'autant plus « rentable » par définition que le taux de l'impôt est élevé.
Il a mis en lumière l'impact possible de la mise en oeuvre de la TVA sociale au regard des transferts entre les agents, indiquant que l'on pouvait choisir de ne pas être neutre pour les consommateurs en modifiant le prix relatif des biens produits en France et des biens importés. Cependant, il a remarqué que cela revenait à établir un droit de douane de quelques points en changeant l'imposition pesant sur toute la consommation.
