Intervention de Valérie Létard

En réponse aux différents intervenants, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a apporté les précisions suivantes :

- si la jurisprudence du Conseil constitutionnel proscrit le recours à des quotas pour assurer la parité dans les conseils d'administration et divers autres organes, la reconnaissance de la notion de représentation équilibrée ouvre des perspectives qu'il conviendra d'explorer ;

- à l'image de ce qui a été fait pour favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires, il convient, pour donner corps au droit de garde opposable, de commencer par se fixer un objectif, puis d'étudier les dispositifs permettant de l'atteindre et de répondre à une attente qui est forte ; les besoins sont importants en milieu rural comme en milieu urbain, où ils sont plus spécifiquement rattachés à la problématique du temps partiel subi ou éclaté et des horaires atypiques ; la Conférence sur l'égalité professionnelle devra chercher à explorer les différentes pistes possibles ;

- en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il conviendra de s'attacher à l'évolution des dispositifs permettant la prise en charge des victimes sur la totalité du territoire ; les dispositifs d'accompagnement en région devront se coordonner et s'organiser en réseau autour d'une personne référente ; ce travail devra s'accompagner d'un effort de communication et de sensibilisation à grande échelle pour contribuer à déculpabiliser les victimes ;

- la Conférence sur l'égalité professionnelle ne devra pas se limiter au problème de l'égalité salariale, mais s'attaquer à l'ensemble des autres aspects, et notamment la persistance de schémas inégalitaires dans l'orientation des jeunes femmes ; des secteurs comme le bâtiment sont maintenant, grâce au progrès des technologies, accessibles aux femmes ;

- l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles devra être améliorée, dans le cadre d'une convention avec le ministère de l'éducation nationale signée en juin 2006 ;

- le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile étant en cours de discussion devant le Sénat, il convient de ne pas préjuger de l'issue des débats en cours ;

- le problème de la revalorisation des pensions alimentaires devra être étudié en liaison avec le ministère de la justice ;

- il conviendra d'approfondir les difficultés soulevées par la situation des enseignants à l'étranger, recrutés localement ;

- plusieurs pistes sont actuellement explorées, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, pour faciliter l'obtention de crédits pour les femmes souhaitant créer leur entreprise, notamment dans le domaine du micro-crédit ;

- la mise en oeuvre de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse sera réévaluée avec la ministre chargée de la santé ;

- c'est en s'appuyant sur des cas concrets et des exemples parlants, comme ceux que met en avant la Fédération du bâtiment, que l'on pourra monter des campagnes de sensibilisation efficaces en direction des femmes, pour les inciter à s'engager dans des carrières qu'elles n'embrassent que rarement aujourd'hui ;

- il est positif que la parité dans les exécutifs locaux soit une obligation légale, même si elle est parfois difficile à mettre en oeuvre ; la présence de femmes dans ces premiers échelons de responsabilité politique permettra de créer un vivier pour l'accès à des responsabilités supérieures.