Intervention de Jean-René Lecerf

Sur l'amendement n° 96 à l'article 5 bis (création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) présenté par M. Alex Türk, tendant à fixer dans la loi la durée de conservation des données du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souhaité demander l'avis du Gouvernement constatant que le législateur avait appliqué des règles différentes : tantôt renvoyant au règlement (ex. Fichier national automatisé des empreintes génétiques -FNAEG-) tantôt inscrivant la durée dans la loi (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes -FIJAIS-) tout en soulignant que le FIJAIS, à la différence du répertoire, était source d'obligations pour la personne. M. Alex Türk a indiqué qu'il était nécessaire d'encadrer le pouvoir réglementaire en matière de fichiers de police et que la fixation de la durée de conservation des données était un élément du droit à l'oubli. A la différence de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx qui considérait que le pouvoir réglementaire était compétent, MM. Yves Détraigne et Christian Cointat ont rappelé qu'il appartenait au législateur de poser de telles limites et qu'ils défendraient une position générale en ce sens en séance publique et lors de l'examen en commission, le 24 février 2010, de la proposition de loi relative à la protection de la vie privée à l'heure des mémoires numériques. La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement.

a proposé de donner un avis favorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Nicolas About, rapporteur pour avis, tendant à supprimer les examens parmi les données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires et répertoriées dans un répertoire ad hoc. A Mme Marie-Hélène Des Esgaulx qui s'interrogeait sur l'utilité d'un tel répertoire dès lors que les examens en seraient exclus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que la référence aux examens était probablement trop étendue et qu'il préférait se limiter aux expertises ordonnées dans le cadre de la procédure pénale. La commission a donné un avis favorable à l'amendement.