Intervention de Alex Türk

a présenté son amendement n° 68 à l'article 5 bis, tendant à prévoir que seules les expertises réalisées par des experts assermentés près les cours d'appel et la Cour de cassation puissent être enregistrées dans le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, ayant indiqué que, malgré la réforme des professions juridiques et judiciaires, l'assermentation des experts n'était pas une garantie de fiabilité absolue des expertises et qu'il était dans l'intérêt de la personne que toutes les expertises figurant dans la procédure soient enregistrées dans ce répertoire, la commission a décidé de demander le retrait de cet amendement.