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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2010 : 1ère réunion
Récidive criminelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 66
Jean-René Lecerf, rapporteur :Sur l'amendement n° 66 de M. Alex Türk à l'article 5 bis tendant à ce que l'avis de la CNIL soit motivé et public, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que la publicité des avis de la CNIL faisait l'objet d'une proposition de loi déposée par M. Alex Türk et qu'il n'était dès lors pas souhaitable d'anticiper ce débat. M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité que la question soit traitée de manière générale et non au cas par cas. En conséquence, la commission a décidé de recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
