Intervention de Nicolas About

Présentant son amendement n° 5 à l'article 5 ter (suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution), M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué que la nouvelle rédaction retenue par la commission maintenait une ambiguïté quant à la possibilité pour le juge de viser un traitement en particulier lorsqu'il ordonnait une injonction de soins. Mme Virginie Klès a regretté l'emploi du terme anti-hormonal préférant celui de chimiothérapie pour la maîtrise pulsionnelle. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé qu'il avait souhaité bannir l'emploi des termes de castration chimique qui pouvaient conduire des personnes non condamnées suivant ces traitements à les arrêter. Pour répondre aux inquiétudes du rapporteur pour avis, il a proposé une nouvelle rédaction indiquant clairement qu'il appartenait au juge d'ordonner l'injonction de soins et au médecin de choisir le traitement adapté, y compris un traitement inhibiteur de libido. La commission a adopté l'amendement de M. Jean-René Lecerf, rapporteur. M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il déposerait un sous-amendement afin de supprimer toute référence aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.