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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2010 : 1ère réunion
Récidive criminelle — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf, rapporteur :S'agissant des amendements ns° 8 et 13 à l'article 5 ter de M. Nicolas About rapporteur pour avis, tendant à la suppression des dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique autorisant un médecin à prescrire un traitement antilibido que l'auteur jugeait obsolètes, les effets antilibido de ces médicaments étant désormais spécialement mentionnés dans les annuaires médicaux, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souhaité au contraire maintenir la référence à ces dispositions qui prévoient que l'accord de la personne est recueilli par écrit chaque année. Il a ajouté que ce traitement inhibiteur de libido devait être associé à une thérapie et à une prise en charge sociale de la personne et que l'arrêt du traitement ne compromettait pas la santé du patient mais la sécurité des personnes.
