Intervention de Nicolas About

a rappelé que la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que le traitement prescrit par le médecin supposait que l'accord du patient soit toujours requis. Il a souligné que, dans le cadre de l'injonction de soins, le consentement semblait acquis par principe, la personne ayant en pratique le choix entre la prison et le traitement. Il a précisé que le médecin devrait vérifier que la personne accepte de suivre le traitement et qu'elle l'observe, qu'à défaut, il devrait le dénoncer au juge. Il a ajouté que le traitement avait pour finalité première la santé de la personne comme le montrait le recours à ces traitements par des personnes non condamnées. M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que le traitement antilibido n'était pas un traitement ordinaire. M. Christian Cointat a considéré que le traitement avait une double finalité sanitaire et sécuritaire. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a considéré que la proposition de M. Nicolas About se situait en-deçà du droit actuel. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a dénoncé une politique d'affichage rappelant que le traitement antilibido était insuffisant à lui seul et qu'il devait être associé à une psychothérapie. M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès ont regretté l'utilisation des termes de traitement antihormonal. Mme Catherine Troendle a souhaité que soit retenu le terme de traitement inhibiteur de libido de préférence à celui de traitement diminuant la libido. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que l'expression de traitement antihormonal utilisée par les psychiatres qu'il avait entendus visait à remplacer le terme de castration chimique et que les termes de traitement entraînant une diminution de la libido étaient visés par le code de la santé publique. La commission a décidé de demander le retrait des amendements.