Intervention de Christian Cointat

S'agissant de l'amendement n° 32 présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 6 A (information de la police et de la gendarmerie de la libération des personnes condamnées à au moins cinq ans d'emprisonnement), M. Christian Cointat a considéré que, s'il était important que les services de police et les unités de gendarmerie soient informés de l'adresse des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, il ne voyait pas l'utilité d'une telle information lorsque la personne avait purgé sa peine. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que, d'une part, l'atteinte aux libertés publiques était limitée dans la mesure où l'adresse était celle déclarée à l'administration pénitentiaire lors de la sortie de détention du condamné et que, d'autre part, il avait souhaité ne pas stigmatiser une catégorie de délinquants. M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur l'utilité de cette disposition. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :