Intervention de Bernard Frimat

Répondant à la demande de M. Bernard Frimat de rendre publiques les prochaines auditions des candidats au Conseil constitutionnel, M. Jean-Jacques Hyest, président, tout en réaffirmant son opposition à la publicité systématique des réunions de commission, a indiqué que les auditions organisées en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution seraient publiques. Il a estimé préférable que cette publicité ne soit pas inscrite dans la loi mais dans le règlement des assemblées. Il a ajouté que les commissions des lois des deux assemblées entendraient les candidats au Conseil constitutionnel sans toutefois émettre un vote sur ces candidatures, les lois organique et ordinaire d'application de l'article 13 de la Constitution n'étant pas encore adoptées et promulguées.