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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2010 : 1ère réunion
Communication du président
Yves Détraigne :Répondant à M. Yves Détraigne qui invoquait le précédent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la loi relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait expressément prévu, indépendamment de la révision constitutionnelle, ce vote à la majorité simple des membres des commissions.
