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Intervention de Fabrice Lenglart
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 mars 2008 : 1ère réunion
Contrats de partenariats — Table ronde sur les enjeux budgétaires et comptables des partenariats public-privé avec mme claire bazy malaurie rapporteur général de la cour des comptes m. philippe josse directeur du budget m. fabrice lenglart chef du département des comptes nationaux de l'insee et mme nathalie morin chef de service à la direction générale de la comptabilité publique
Ouvrant à l'invitation de M. Denis Badré, président, le second temps de la table ronde, M. Fabrice Lenglart, chef du département des comptes nationaux de l'INSEE, a rappelé les règles applicables aux PPP en comptabilité nationale. Il a montré que l'agent économique qui investissait n'était pas nécessairement le propriétaire de l'actif, mais celui qui portait le risque. Il a précisé que deux options existaient dans la comptabilisation des PPP, la consolidation, qui comptabilisait la dépense à la livraison de l'actif et avait un impact sur le déficit public ainsi que sur la dette publique, et la déconsolidation, qui n'avait pas d'effet initial sur la dépense publique, ainsi que sur le déficit et la dette. Il a expliqué que les critères permettant d'aboutir à la conclusion qu'un PPP était consolidant ou non étaient liés aux normes posées par Eurostat. Il a montré que les investissements réalisés en PPP n'étaient pas considérés comme des actifs publics si le partenaire privé supportait la majeure partie des risques, soit le risque de construction et le risque de demande ou de disponibilité. S'agissant du contrat de partenariat relatif aux prisons, qui serait notifié à la Commission européenne en 2009, il a indiqué que l'analyse de l'INSEE conduisait à le considérer comme déconsolidant.
