Intervention de Jean-René Lecerf

J'approuve les propos de notre rapporteur sur la nécessité de rétablir les compétences des juges de proximité, en particulier en matière civile. Mon inquiétude demeure quant à la possibilité de remettre en cause par voie réglementaire le double degré de juridictions en matière administrative. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que la comparaison avec le Conseil d'Etat soit pleinement pertinente. Si dans ce cas, la compétence en premier et dernier ressort se justifie par l'objet des contentieux, les raisons invoquées pour instaurer une compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel sont d'une toute autre nature puisqu'elles concernent la rapidité et l'économie dans le traitement des affaires. Cela devrait relever de la compétence du législateur.