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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :Je vous le confirme, les dispositions prévoyant la suppression de cette possibilité ont elles-mêmes été supprimées.
