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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture, amendement 1
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 1 réintroduit la compétence du juge de proximité pour les contentieux civils portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros, ce que reprend l'amendement de M. Jean-Pierre Michel que nous avions déjà adopté en première lecture. Je précise que si, à l'inverse, ces contentieux étaient transférés aux juges d'instance, ceux-ci devraient voir leur effectif augmenter de 68 équivalents temps plein pour en assumer la charge.
