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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
Christian Cointat :Je voterai ce texte tout en regrettant cette suppression des juridictions de proximité et leur rattachement aux TGI et non aux tribunaux d'instance.
