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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
source
Nicole Borvo Cohen-Seat
:
Tout à fait !
Voir dans le contexte
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