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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture, amendement 3
Yves Détraigne, rapporteur :L'objectif de l'amendement n° 3 est de laisser à une personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait auparavant.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 15 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
