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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture, amendement 5
Yves Détraigne, rapporteur :En l'état, l'article 24 novodecies prévoit que le nombre de chambres régionales des comptes ne peut excéder vingt. Mon amendement n° 5 établit d'abord un plancher de quinze. Il y a ensuite trois chambres régionales pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats et les mêmes fonctionnaires, et deux chambres pour la Réunion et Mayotte, fonctionnant sur le même principe, de sorte qu'on pourrait passer de cinq à deux chambres outre-mer, sans toucher à leur organisation. Cela redonne de l'espace pour les chambres métropolitaines.
