Intervention de François Zocchetto

Indépendamment des questions de principe, on ne peut pas nier que c'est un problème d'avoir plusieurs chambres avec simplement quatre ou cinq magistrats. Ces juridictions ont besoin d'atteindre une taille critique et rien ne justifie que l'on ait une chambre par région administrative ; d'ailleurs, en matière judiciaire, ce n'est pas le cas pour les cours d'appels.

Je suis, pour des raisons d'efficacité, favorable à une modification ; l'amendement de M. Yves Détraigne constitue une bonne solution.