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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture, amendement 7
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 7 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'article 25 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue de la commission.
