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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
Jean-Pierre Sueur, président :Nous examinerons les amendements extérieurs mardi prochain à 9h30, avant que le texte vienne en séance l'après-midi.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
