Intervention de Yves Jégo

a rappelé que, lors de sa première audition devant la commission des finances, en commun avec les commissions des lois, des affaires économiques et des affaires sociales, le mardi 17 février 2009, il avait insisté sur la nécessité d'adapter, en temps réel, les dispositifs proposés par le présent projet de loi afin de prendre acte de l'évolution des négociations engagées en outre-mer.

Deux événements, survenus depuis le dépôt du projet de loi, doivent, en effet, être pris en compte : d'une part, la crise financière et économique mondiale dont le déclenchement et l'ampleur n'étaient pas prévisibles, et, d'autre part, la crise sociale qui agite l'outre-mer depuis plusieurs semaines.

Il a insisté sur l'effort conséquent et sans précédent de soutien au développement économique de l'outre-mer consenti dans le projet de loi, notamment à travers la révision de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite loi « Girardin » : le montant des exonérations de charges sociales accordées dans ce cadre devrait s'élever à 1,522 milliard d'euros en 2009, contre 1,357 milliard d'euros en l'état actuel du droit et 1,372 milliard d'euros dans la première version du présent projet de loi, avant adoption des amendements déposés par le Gouvernement sur le texte adopté par la commission des finances. Ces mesures traduisent une volonté politique forte de promouvoir un développement économique endogène de l'outre-mer.

a indiqué que le Gouvernement a déposé 26 amendements au texte adopté par la commission des finances, qui traduisent les mesures du plan de réponse à la crise en outre-mer présenté par le Président de la République lors de son intervention le 19 février dernier et dont les modalités de mise en oeuvre ont été abordées par le Premier ministre avec les élus de l'outre-mer le 26 février.

Il a, ensuite, présenté les principaux d'entre eux.

Quatre amendements tendent, tout d'abord, à améliorer l'efficacité des zones franches d'activités (ZFA) :

- le premier vise à harmoniser les secteurs d'activité éligibles au dispositif préférentiel des ZFA dans l'ensemble des départements d'outre-mer. Six secteurs ont été retenus : la recherche et développement ; les technologies de l'information et de la communication ; le tourisme ; l'environnement ; les énergies renouvelables ; l'agro-nutrition ;

- le deuxième amendement tend à compléter le dispositif des ZFA en assurant qu'il bénéficiera également aux terrains agricoles. Il crée en conséquence un abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles, dans le cadre des zones franches d'activités. Le coût estimé de cette mesure est de 10 millions d'euros ;

- le troisième amendement propose de majorer les taux d'abattement de taxe professionnelle accordés dans le cadre des ZFA. Ils passeraient de 50 % à 80 % pour le régime général et de 80 % à 100 % pour les secteurs prioritaires. Le surcoût estimé de cette mesure est de 15 millions d'euros qui s'ajoute à un coût initial de 67 millions d'euros ;

- le dernier amendement anticipe d'un an l'entrée en vigueur de la partie du dispositif des ZFA relative à l'exonération d'impôt sur les sociétés, afin de garantir que les exercices clos au 31 décembre 2008 soient éligibles aux ZFA. Le montant total des exonérations d'impôt sur les sociétés accordées dans ce cadre s'élèverait à 100 millions d'euros.

S'agissant du mécanisme de dégressivité des exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises de moins de 11 salariés, le Gouvernement propose de créer une exonération complète jusqu'à 2,2 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) contre 1,4 et 1,6 fois le SMIC dans le texte initial selon les secteurs d'activités et les zones géographiques. Il s'agit de favoriser l'embauche des cadres intermédiaires dans les petites entreprises. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroîtrait de manière linéaire et deviendrait nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le SMIC pour les secteurs non prioritaires et 4,5 fois le SMIC pour les secteurs prioritaires.

Les possibilités d'intervention du Fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, élément substantiel du plan de relance pour l'outre-mer, pourront également être étendues et assouplies, afin de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible. Ce fonds, qui bénéficie déjà d'une dotation de 115 millions d'euros, recevra un abondement supplémentaire de 50 millions d'euros.

Plusieurs amendements tendent ensuite à renforcer les contrôles en matière de défiscalisation afin d'éviter tout caractère systématique aux dispositifs, à élargir à Mayotte l'aide aux importations et aux exportations mise en place par le présent projet de loi et à étendre aux départements d'outre-mer l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie de facturer à la seconde près les communications.

En matière de logement, il est proposé de réintroduire la réduction d'impôt outre-mer au titre des travaux de réhabilitation et d'étendre les travaux de réhabilitation éligibles à ceux effectués dans des logements achevés depuis plus de vingt ans, au lieu de quarante ans dans le dispositif actuel.

S'agissant de l'aide à la continuité territoriale - destinée à financer soit le déplacement entre la collectivité territoriale de résidence et le territoire métropolitain, soit le déplacement à l'intérieur d'une zone géographique ou d'une collectivité en raison de ses contraintes spécifiques, un amendement tend à prévoir que la gestion de cette aide reposera à la fois sur un opérateur unique - le fonds de continuité territoriale - et sur un réseau opérationnel, composé de groupements d'intérêt public (GIP), destiné à distribuer les aides sur le plan territorial.

Un amendement tend également à traduire la proposition faite par le Président de la République de créer un « bonus » pour les entreprises qui augmentent les salaires en outre-mer : il s'agit de permettre aux entreprises de réaliser ces augmentations sur des sommes exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans une limite de 1 500 euros par an.

Le Gouvernement propose, enfin, de transformer en simple faculté l'obligation pour l'Etat de réglementer par décret le prix des produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer - mesure introduite à l'initiative de la commission des finances. Cet amendement tend à donner des outils à l'Etat pour inciter les entreprises de la grande distribution à plus de transparence dans la formation de leurs prix, tout en évitant les dérives coûteuses que pourrait entraîner une réglementation obligatoire. Dans ce dernier cas, les entreprises de la grande distribution pourraient, en effet, être amenées à demander le remboursement de l'écart constaté entre, d'une part, le prix fixé par l'Etat et, d'autre part, le coût qu'elles supportent. Par ailleurs, les dispositifs d'encadrement des prix qui existent déjà pour quatre secteurs - l'essence, la farine, le riz et le ciment - , ont montré leurs limites.