Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Jégo
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 mars 2009 : 1ère réunion
Développement économique de l'outre-mer — Audition de M. Yves Jégo secrétaire d'etat chargé de l'outre-mer
a indiqué que les entreprises de moins de 11 salariés sont concernées par cette mesure et que le Gouvernement n'entend pas revenir sur les plafonds initialement proposés - soit 3,8 et 4,5 fois le SMIC.
En ce qui concerne la prise en compte de l'accord signé en Guadeloupe, il a précisé que toutes les mesures qui nécessitent un financement par le budget de l'Etat ont été traduites dans les amendements proposés par le Gouvernement au présent projet de loi. Ces dispositifs concernent l'ensemble des départements d'outre-mer et non seulement la Guadeloupe.
S'agissant plus particulièrement de l'accord conclu sur « le contrôle des prix », il a indiqué qu'il convient de distinguer, d'une part, l'engagement volontaire des distributeurs à diminuer les prix de certaines familles de produits - qui ne nécessite pas de traduction législative -, et, d'autre part, la volonté de l'Etat de rendre plus transparentes les conditions de formation des prix et de veiller au fonctionnement concurrentiel des circuits de distribution en outre-mer, ce qui suppose notamment une action renforcée de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) concernée. De ce point de vue, prévoir, comme le propose un amendement du Gouvernement, que l'Etat a la faculté de réglementer par décret le prix des produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer constitue un outil de contrôle dissuasif efficace à l'égard des distributeurs.
