Intervention de David Assouline

Le rapport est inexact sur un point : cet amendement n'est pas satisfait puisque la proposition de loi que vous venez de mentionner n'a pas été adoptée. Reconnaissez que ce texte est en navette et, qu'à ce titre, il n'existe pas. Inscrivons donc ces dispositions dans cette proposition de loi et attendons de voir si l'autre texte est adopté avant de retirer cet amendement.