Intervention de Michel Moreigne

Puis elle a adopté une série de sept amendements portant articles additionnels après l'article 40 précité. Le premier amendement portant article additionnel après l'article 40 permet la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un contrat d'épargne retraite. Le deuxième amendement portant article additionnel après l'article 40 crée un plafond mutualisé de déduction des droits à l'épargne retraite pour les couples mariés et assimilés. Le troisième amendement portant article additionnel après l'article 40, adopté par la commission après une intervention de M. Michel Moreigne, accorde un sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix.