Intervention de Michel Mercier

Le quatrième amendement portant article additionnel après l'article 40 relève à 25.000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values. Le cinquième amendement portant article additionnel après l'article 40, adopté par la commission après une intervention de M. Michel Mercier, permet aux établissements financiers européens de collecter et d'acquitter, pour le compte de l'Etat français, la retenue à la source due sur les revenus distribués aux non-résidents par les sociétés françaises cotées.

Le sixième amendement portant article additionnel après l'article 40 offre aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) la possibilité d'investir davantage dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé. Le septième amendement portant article additionnel après l'article 40 aménage le régime fiscal des entreprises qui investissent dans les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les sociétés de capital-risque (SCR).

A l'article 40 bis (nouveau) relatif à la mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets textiles, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement rédactionnel. Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 40 ter (nouveau) prorogeant de deux années le régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile, et l'article 40 quater (nouveau) renforçant les pénalités en matière de taxe de séjour.