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Intervention de Marie-France Beaufils
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 décembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Examen des articles non rattachés de la deuxième partie
Marie-France Beaufils :Le premier amendement portant article additionnel après l'article 40 undecies (nouveau), adopté après une intervention de Mme Marie-France Beaufils, est relatif à la limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Le second amendement portant article additionnel après l'article 40 undecies (nouveau), adopté à l'unanimité, neutralise les effets, sur les recettes des collectivités territoriales, des amnisties concernant les amendes de police relatives à la circulation routière.
