Intervention de Bertrand Fragonard

a tout d'abord rappelé que l'ANVAR, devenue OSEO-ANVAR en juillet 2005, avait, en 2005, distribué un montant total d'aides de 210 millions d'euros et avait perçu, à ce titre, 77 millions d'euros de crédits de l'Etat, outre un budget de fonctionnement qui s'était élevé à 41 millions d'euros.

Il a ensuite déclaré que la Cour des comptes avait réalisé un contrôle classique de cet EPIC dans le courant de l'année 2005, portant sur sa gestion des exercices 1998 à 2003, qui avait donné lieu à un rapport particulier. Il a indiqué que les constations établies à l'occasion de cette première enquête d'une part, et l'intégration de l'ANVAR au sein du groupe OSEO d'autre part, avaient conduit la Cour des comptes à réaliser un nouveau contrôle dès 2006, qui a donné lieu à un rapport particulier en janvier 2007. Il a observé que l'enquête demandée, en parallèle, par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF comprenait la synthèse de l'ensemble de ces observations. Enfin, il a précisé que les observations de la Cour des comptes se limitaient à la période EPIC et ne concernaient pas la SA OSEO-ANVAR, qui lui avait succédé.

Après ces propos liminaires, M. Bertrand Fragonard a expliqué que les conclusions de la Cour des comptes pouvaient se résumer en trois constats.

En premier lieu, il a estimé qu'il convenait de mieux définir les missions dévolues à l'ex ANVAR, devenue OSEO Innovation, jugeant le décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la SA OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement insuffisamment précis, en particulier pour ce qui concerne les sociétés cibles et le contenu de la notion d'innovation. A cet égard, il a considéré que la création par l'Etat d'autres structures de soutien à la recherche, au développement et à l'innovation, comme l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence pour l'innovation industrielle (AII), les pôles de compétitivité ou France investissement, rendait encore plus nécessaire une définition claire des rôles de chacun. A cette fin, il a recommandé de tirer partie de l'exemple des meilleures pratiques observées dans les pays étrangers.

a ensuite fait état des défaillances comptables de l'EPIC ANVAR relevées par la Cour des comptes lors de ses enquêtes, les imputant à trois facteurs :

- l'incapacité de l'agence à mener à bien la réforme de son système comptable et de ses systèmes d'informations entre 2001 et 2004 ;

- les difficultés de gestion par l'EPIC des actions déléguées par des tiers (ADT) ;

- l'absence de réaction de la majorité du conseil d'administration de l'ANVAR au cours des exercices successifs.

Ayant observé que les défaillances comptables de l'EPIC n'étaient pas sans conséquences pour la gestion de la SA qui a pris sa suite, il a reconnu que l'équipe dirigeante de l'ANVAR avait pris conscience du caractère sérieux de la situation en fin d'année 2004. Il a néanmoins souligné que la cellule de recherche et de régularisation comptable (CRER) mise en place par la DGCP pour traiter le dossier de l'ANVAR n'avait pu remplir que partiellement sa mission, d'autant plus que les dirigeants de la SA OSEO-ANVAR n'avaient pas fait leur première priorité de la régularisation des comptes de l'EPIC, auquel elle avait succédé.

a ensuite livré les conclusions de la Cour des comptes quant à la qualité des comptes de l'EPIC ANVAR sur la période 2000-2005, jugeant ainsi « non fidèles, non réguliers et non sincères » les comptes des exercices 1998 à 2003, « entaché d'erreurs et non en état d'examen » le compte financier de 2004, et ajoutant que le compte de l'EPIC pour 2005 n'avait pas pu être produit.

Il a précisé qu'à la suite d'une étude réalisée par un prestataire extérieur, l'agence avait décidé, en 2005, de passer, au titre de 2004, des provisions exceptionnelles d'un montant de 262 millions d'euros, afin de remonter le taux de provisionnement du non-remboursement des avances, de couvrir le risque d'actifs injustifiés présents dans les comptes et de couvrir le risque lié à une gestion comptable défaillante des actions déléguées par des tiers (ADT). Il a souligné que cette constitution de provisions avait abouti à un très fort déficit de l'exercice 2004, que l'administration fiscale n'a, de surcroît, pas permis à l'agence de reporter, du fait que ses défaillances en étaient la cause. Il a enfin déclaré que les incertitudes pesant sur le bilan initial de la SA OSEO-ANVAR avaient abouti à l'émission d'une réserve de son certificateur sur ses comptes 2005.

Puis M. Bertrand Fragonard a détaillé la troisième série d'observations de la Cour des comptes, portant sur la nécessité d'améliorer la définition des missions de l'agence, ainsi que l'évaluation de ses performances. A cet égard, il a critiqué le flou des objectifs assignés à l'ANVAR jusqu'en 2005 par les décrets n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à son organisation et à son fonctionnement, et n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation. Il a également mis en exergue les hésitations de l'agence et de ses tutelles dans la définition de la politique d'aide, illustrée par le lancement, puis l'arrêt, des ADT pour compenser la baisse des subventions de l'Etat. Il a relevé la mauvaise gestion des ADT, pour lesquelles l'ANVAR était sous-rémunérée en raison de la sous-estimation de ses coûts complets. Enfin, il a fait état du manque de pertinence ou de l'absence de renseignement des indicateurs mesurant la performance de l'agence, précisant qu'à ce jour, la mesure du coût et de l'efficience de la SA restait difficile.

En conclusion, M. Bertrand Fragonard a déclaré que les problèmes nombreux soulevés par la Cour des comptes avaient été correctement analysés par l'actuelle équipe dirigeante d'OSEO. Il a également reconnu que les démarches entreprises allaient dans le bon sens, en remarquant cependant que tous les problèmes issus des errements passés n'étaient pas encore résolus.