Intervention de Christian Noyer

a considéré qu'il n'était pas possible d'empêcher totalement les personnes physiques de constituer des établissements de paiement dans le cadre du SEPA. Il a cependant souligné, qu'en l'état actuel de l'examen de la proposition de directive sur les services de paiement, cette possibilité serait très limitée. Il a indiqué que, selon la Banque de France, les établissements de paiement devaient être, sauf exception, des personnes morales, afin d'éviter une confusion de patrimoines et de réduire le risque de blanchiment d'argent. Il a déclaré que la Commission européenne semblait favorable à la proposition de la Banque centrale européenne de faire en sorte que les éventuels crédits soient accessoires au paiement.