Intervention de Daniel Raoul

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous devons procéder à l'audition de M. Yves de Gaulle, candidat à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, cette nomination par décret en Conseil des ministres ne pouvant intervenir qu'après l'audition du candidat devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition sera suivie d'un vote.

Les modalités de cette audition et du vote ont été précisées par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire de la même date : l'audition est publique, et ouverte à la presse.

Après le départ de M. Yves de Gaulle et des personnes extérieures, il sera procédé au vote qui se déroulera à bulletin secret comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement.

En application de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote et le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 6 de la loi, qui modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'Assemblée nationale ayant déjà auditionné le candidat, nous préviendrons la commission des affaires économiques dès la fin du vote pour qu'elle puisse procéder au dépouillement en même temps que nous.

Je vous rappelle enfin, en application de l'article 13 de la Constitution, que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5e des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Monsieur, vous êtes actuellement chargé de mission auprès de M. Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez, pour préparer les évolutions futures de la CNR.

Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour nous présenter cette société créée en 1933 et qui est aujourd'hui premier producteur national d'électricité d'origine exclusivement renouvelable, majoritairement hydroélectrique mais également avec des objectifs ambitieux dans l'éolien et le photovoltaïque.

Vous nous exposerez votre stratégie pour le développement de la CNR, votre positionnement au sein d'un marché de l'énergie désormais ouvert à la concurrence et la manière dont vous voyez vos relations avec vos actionnaires GDF Suez, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités locales, ces dernières étant présentes à hauteur de 16,83 % dans le capital.