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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mai 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Audition de Mm. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés et françois baroin ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
Michel Mercier, garde des Sceaux :
La discipline instituée par cette révision constitutionnelle peut être discutée dans ses modalités, non dans son principe.
Monsieur Fourcade, l'équilibre des comptes des administrations publiques inclut la charge de la dette. La correction des écarts passe par la mise en place d'un compte de contrôle. Quand les mesures compensatrices seront-elles applicables ? Le législateur organique décidera.
Monsieur Collin, il n'y a aucune « révolution antiparlementaire ». Conservez plutôt l'idée de rassemblement !
Monsieur Dallier, on ne peut tout inscrire dans la Constitution, même la péréquation entre collectivités territoriales. Je sais bien qu'il en va différemment en Allemagne...
