Intervention de Bruno Retailleau

En effet. Il y a un risque d'engorgement des réseaux : les échanges de données sur les mobiles ont décuplé en deux ans. Inversement, il y a un risque de verrouillage par les opérateurs. La neutralité est essentielle pour qu'Internet reste ouvert. Le texte apporte des outils à cet égard. Le régulateur pourra en effet exiger la transparence sur la gestion du trafic par les opérateurs ; il pourra fixer et contrôler un seuil minimal de qualité de service, c'est nouveau et complexe ; il reçoit par ailleurs un pouvoir de règlement des différends entre les opérateurs et les fournisseurs de services.

Le quatrième chapitre traduit la tendance actuelle du droit communautaire à se saisir des dossiers de consommation. Le changement d'opérateur est facilité, la portabilité, qu'avait prévue la loi Chatel, étant de un mois au maximum. L'ergonomie des terminaux sera facilitée pour les handicapés. Quant aux cookies, qui permettent de personnaliser les publicités, on passe du désabonnement au consentement : on pourra donc les refuser.

La sécurité des réseaux, ensuite. Pour la première fois, le ministre en charge du secteur pourra imposer à un opérateur un contrôle par un organisme tiers indépendant. Des règles de résilience sont énoncées pour garantir un retour à la normale après l'attaque d'un réseau.

Nous sommes sensibles au sixième chapitre, qui porte sur le service universel. La référence à un débit minimum de 56 kbit/s est supprimée. Cela aura-t-il des conséquences pratiques ? Je ne le pense pas.

D'autres mesures n'étaient pas imposées par la directive, comme la portée du spectre. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) pourra suspendre des accords d'implantation d'antennes afin d'éviter les brouillages, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) veillant à la sécurité des réseaux.

L'article 12 a été introduit à l'Assemblée nationale à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'attribution et la gestion des noms de domaine. Le législateur n'avait pas, en effet, suffisamment garanti la liberté d'entreprendre et celle de pensée, et doit y remédier avant le 1er juillet selon les prescriptions du juge constitutionnel. Nous complétons à cette fin la rédaction votée par les députés.

Nous reparlerons de l'article 13 et du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), prévu par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. L'article 15, enfin, prévoit un rapport au Parlement sur la qualité du service de l'accès à Internet.

Je vous propose d'adopter conforme l'article 11, qui définit le champ de l'habilitation. Je présenterai quatre amendements sur l'article 12, afin de renforcer la base juridique des noms de domaine français et assurer la protection des termes correspondant aux noms de communes, d'institutions publiques ou de marques commerciales. Nous essayons ainsi de trouver un juste équilibre entre la liberté de communication et la liberté d'entreprendre, d'une part, et la protection des intérêts des collectivités publiques, d'autre part. Une attention particulière a également été apportée à la situation des noms de domaine enregistrés sous les extensions ultramarines.

L'article 13 est extrêmement débattu. J'ai écouté l'Arcep et le Gouvernement, j'ai saisi la commissaire européenne en charge de la société numérique, Nelly Kroes, et eu des contacts avec son cabinet. La rédaction de l'Assemblée nationale ne garantit pas l'indépendance de l'Arcep. Il ne s'agit pas de plier face à une exigence, mais de donner les moyens de son efficacité à une institution qui a bien travaillé depuis qu'elle existe. Elle intervient en effet dans un champ économique capital, vaste et qui crée des emplois. Nous avons donc cherché à entendre la demande du Gouvernement soucieux de présenter son point de vue au collège, mais en trouvant un point d'équilibre tel que l'indépendance et l'impartialité de l'Autorité ne soient pas remises en cause. L'amendement que je vous présenterai apporte des garanties en encadrant strictement l'intervention du commissaire du Gouvernement.

L'article 15 est important. L'Assemblée nationale a souhaité un rapport sur la qualité de service de l'accès à Internet, notion qui reste en effet à éclairer. Le concept de neutralité intéresse, lui, la relation entre le constructeur de réseau et le producteur de contenu. Or il faut, pour légiférer efficacement en la matière, savoir ce qu'est le marché de l'interconnexion ; c'est pourquoi nous élargissons le champ du rapport demandé à l'Arcep.

Enfin, en insérant un article additionnel après l'article 11, nous proposons à l'Arcep un outil de non-discrimination. Alors que le consommateur doit être informé sur les pratiques de gestion du trafic, la non-discrimination ne figurait pas dans les missions de l'Arcep. Et puisque, à ma grande surprise, les représentants de toutes les parties l'acceptent, il faut s'empresser d'inscrire ce point d'équilibre dans le texte.