L'amendement n° COM-18 traite du régime des noms de domaine.
L'amendement n° COM-18 est adopté.
L'amendement n° COM-14 clarifie ce même régime.
L'amendement n° COM-14 est adopté.
Toujours les noms de domaine, cet amendement sera particulièrement utile au développement des extensions ultramarines, notamment pour la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.