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Intervention de Bruno Retailleau
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen du rapport pour avis, amendement 16
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :Parce que le secret de ses débats est essentiel à l'indépendance de l'Arcep. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a déjà condamné l'Allemagne à ce sujet.
L'amendement n° COM-16 est adopté.
Les amendements n°s COM-6 et COM-5 deviennent sans objet.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
