Intervention de Simon Sutour

La proposition n°18 de l'Acte pour le Marché unique prévoit que la Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de service public. Les élus locaux craignent une nouvelle complication du droit dans un domaine qui, jusqu'à maintenant, n'était régi ni par une directive ni par un règlement. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette initiative ? Quelle sera sa valeur ajoutée par rapport à la jurisprudence et aux traités ? Quelle garantie avons-nous qu'elle ne sera pas aussi complexe que les directives sur les marchés publics ?

L'Acte sur le Marché unique annonce aussi une proposition législative, au plus tard en 2012, dont l'objectif serait de simplifier les règles des marchés publics et d'utiliser ceux-ci pour soutenir d'autres politiques, notamment environnementales. Quelles pistes avez-vous pour simplifier le droit européen des marchés publics ? Ne faudrait-il pas dispenser les petites collectivités - certaines communes ne comptent que quelques dizaines d'habitants - du respect des directives de2004 ? Celles-ci permettent déjà d'utiliser les marchés publics pour soutenir des politiques d'insertion ou environnementales. De nouvelles directives pourraient-elles aller plus loin sans basculer d'une logique incitative à une logique prescriptive de l'achat public ?