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Intervention de Michel Teston
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Michel Barnier commissaire européen chargé du marché intérieur et des services
Michel Teston :La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu que les Etats membres peuvent accorder une exclusivité sur des services relevant du champ concurrentiel mais correspondant à des missions d'intérêt général. Or ni la Commission, ni le Parlement européen n'ont traduit cette jurisprudence dans une directive-cadre d'ensemble.
