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Intervention de Claude Belot
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Normes imposées aux collectivités territoriales — Examen du rapport d'information
Claude Belot, rapporteur :La proposition suivante consiste à dresser l'inventaire des domaines dans lesquels la normalisation pourrait prendre, dans le respect de la loi et sur la base d'un texte, la forme d'accords entre les différentes parties prenantes.
J'en viens maintenant à un ensemble de propositions relatives à la CCEN.
La première tend à la consulter systématiquement, sauf impossibilité absolue, sur les projets de loi et d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
