Intervention de Jean-Patrick Gille

a présenté un amendement disposant que chacune des parties envoie le formulaire de rupture conventionnelle à la direction départementale du travail plutôt que de s'en remettre à la partie la plus diligente. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'indique pas clairement qui doit prendre l'initiative d'envoyer le formulaire, ce qui pourrait être source de difficultés.