Intervention de Christiane Demontès

a confirmé que la notion de jours ouvrables est plus claire, outre qu'elle accorde un délai supplémentaire à l'administration ; toutefois, si le rapporteur de l'Assemblée nationale tient au mot de calendaire, un compromis pourrait être trouvé en fixant le délai à vingt et un jours...

Le président Nicolas About, sénateur, a souligné que l'examen du texte en séance publique au mois de mai a conduit les sénateurs à être sensibles aux conséquences des jours fériés.