Intervention de Pierre Méhaignerie

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 juin 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail

Pierre Méhaignerie, député, vice-président :

a noté que les délais fixés dans le code du travail, par exemple en matière d'autorisation du licenciement des salariés protégés, sont bien exprimés en jours calendaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion